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Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’un contrat ou d’un devis, accompagné de Conditions Générales de Ventes à signer. Ces CGV indiquent que, si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse, sera seul compétent pour régler le litige.